Droit pénal

Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Il comprend des infractions spécifiques telles que les distributions de bénéfices fictifs, les détournements d’actifs, les abus de biens sociaux, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, les abus de position dominante, la publicité mensongère, le délit d’initié, la contrefaçon des programmes informatiques, la faillite frauduleuse, la corruption privée ou publique, le blanchiment, le faux bilan, etc…

Lorsqu’une personne a commis une infraction de ce type, elle peut non seulement être amenée à subir des peines de prison et d’amendes, mais également être obligée de subir une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, voire toute activité commerciale quelconque.

L’infraction peut également donner lieu à des peines plus spécifiques telles que la confiscation spéciale, la dissolution de la personne morale ou encore la fermeture de l’établissement.

Le droit pénal des affaires a connu récemment de nombreuses modifications. Plusieurs comportements sont désormais sanctionnés pénalement, alors qu’ils étaient auparavant régis par des règles civiles entraînant uniquement des sanctions financières. La grande criminalité économique et financière organisée, de même que la lutte contre le blanchiment des capitaux, sont au centre des priorités des États et des Organisations Internationales.

Les affaires politico-financières de plus en plus médiatisées attisent progressivement la curiosité du plus grand nombre. Cette matière en pleine expansion est devenue un ensemble de règles complexes s’abrogeant ou se modifiant à une vitesse impressionnante. Il est donc primordial, ici plus qu’ailleurs, de se tenir parfaitement informé des règles existantes et applicables à chaque cas d’espèce particulier.

Indépendamment de votre défense pénale, votre avocat sera très souvent amené à coordonner provisoirement les différentes activités existantes au sein de l’entreprise afin d’en assurer la continuité.

 

Le droit pénal général détermine les actes et les comportements sanctionnés par les peines. Il fixe aussi les principes de responsabilité pénale, les causes de justification et d’excuses, ainsi que les causes d’atténuation ou d’aggravation des peines.
Les comportements sanctionnés par le droit pénal sont communément appelés infractions, et ces dernières sont réparties en trois grandes catégories. On parlera d’une contravention devant un Tribunal de Police, d’un délit devant un Tribunal Correctionnel, d’un crime devant une Cour d’assises.

L’inculpé est celui à l’égard duquel il existe des indices de culpabilité, et s’il est détenu, il devra comparaître régulièrement devant la Chambre du Conseil qui examinera si la prolongation du mandat d’arrêt se justifie ou non au regard de différents critères légaux bien spécifiques. Le prévenu est celui qui, une fois l’enquête terminée, est renvoyé devant un Tribunal correctionnel parce qu’il existe suffisamment de charges à son encontre. Le condamné est quant à lui une personne que le Tribunal a sanctionnée par une peine en considérant qu’il existait à son égard des preuves de la commission de l’infraction.
 
Tout au long de la procédure, il y aura donc une évolution des éléments du dossier suite à l’enquête du magistrat instructeur, ces éléments étant au départ des indices qui pourront se muter en charges pour devenir peut-être des preuves. C’est donc durant cette instruction que l’avocat pénaliste se montrera particulièrement attentif au respect des droits de la défense. Il consultera le dossier , s’entretiendra du contenu avec son client , analysera objectivement les faits, vérifiera la légalité de la procédure, et plaidera pour obtenir une libération provisoire. Il pourra également demander de nombreux devoirs complémentaires au juge d’instruction pour tenter d’anéantir les indices existants, ou encore proposer à ce même juge des conditions de remise en liberté.
Tout le monde est concerné par le droit pénal, tant comme délinquant que comme victime d’une infraction. L’ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène criminel.
Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d’une part à la sécurité de la société, et, d’autre part, à la liberté des individus. C’est un dilemme constant.
La prison rend néanmoins difficile, voire impossible une réinsertion harmonieuse et une vie respectable dans la société. C’est un système qui broie les personnalités et entraîne les détenus dans un cercle vicieux d’agressivité et de violence.
 
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » (Article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme – 10 décembre 1948).
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