Infractions au Code de la route
Les policiers dressent un procès-verbal lors de chaque infraction au Code de la route. Le parquet décide soit de vous faire parvenir une proposition de règlement transactionnel, soit de vous citer directement devant le Tribunal de Police.
Dans tous les cas, vous devez faire face à la législation en matière de circulation routière.
-
Excès de vitesse
-
Défaut de ceinture
-
Gsm au volant
-
Alcool au volant
-
Stationnement interdit
-
Défaut de contrôle technique
-
Non-respect des panneaux de signalisation
-
Délit de fuite
-
Responsable d’un grave accident avec personnes blessées
-
Homicide involontaire
-
Défaut de permis de conduire
-
Conduite sous déchéance du droit de conduire
-
Entrave méchante à la circulation
-
Refus d’obtempérer aux injonctions
Si vous recevez une citation ou un pli judiciaire, et que vous devez comparaître devant le Tribunal de Police, vous serez assisté par Maître El Abouti qui est un professionnel dans le domaine du droit pénal et de la circulation routière.
Il va assurer votre défense devant les Tribunaux afin de limiter la durée du retrait de permis et tenter de réduire au maximum le montant de l’amende à venir. Il invoquera aussi des éléments de votre personnalité afin de séduire le Tribunal, et examinera le fond du dossier en vérifiant que toutes les règles applicables ont été respectées.
Il cherchera coûte que coûte le vice de procédure pour parvenir à l’acquittement.
189km/h. Pas d'amende. Pas de retrait.
Lire l'articleVous avez commis une infraction de roulage ?
Vous devez comparaître devant un Tribunal ?
Vous avez une assurance protection juridique ?
Si vous répondez positivement aux 3 questions, sachez qu’un avocat peut vous défendre devant le Tribunal en étant payé par votre compagnie d’assurance.
Vous serez donc défendu gratuitement et ne serez pas contraint de vous présenter en personne au Tribunal.
Veuillez remplir avec un maximum de précision le formulaire ci-dessous afin de compléter votre dossier et nous charger de votre défense.