Le nombre croissant de radars installés sur notre territoire et le travail des forces de police permettent de sanctionner, chaque jour, 10. 268 véhicules en infraction au Code de la route.

Ce chiffre, en constante augmentation chaque année, témoigne de ce que tout le monde peut être confronté, un jour ou l’autre, à une comparution devant un Tribunal pour excès de vitesse qui peut se solder par une déchéance du droit de conduire accompagnée ou pas d’une obligation de repasser l’examen théorique ou pratique.

En pratique que se passe-t-il ?

Si vous avez commis un excès de vitesse, vous recevrez un PV vous indiquant la prévention suivante:

« Etant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, avoir, dans une agglomération, dépassé la vitesse maximale autorisée de …. Km/heure, en l’espèce à la vitesse de …. Km/heure. (Art. 11.1 de l’AR du 1er décembre 1975, Art 29 §3 de la loi relative à la police de la circulation routière – AR de coordination du 16 mars 1968) »

Dépasser la vitesse autorisée de MOINS de 30 km/h:

Si vous avez dépassé la vitesse autorisée de MOINS de 30 km/h, alors le dossier devrait se clôturer par le paiement d’une perception immédiate ou une transaction comprise entre 53 et 270 euros selon la gravité du dépassement.

Dépasser la vitesse autorisée de PLUS de 30 km/h:

Si vous avez dépassé la vitesse autorisée de PLUS de 30 km/h, alors vous serez cité en justice devant un Tribunal de police pour exposer vos moyens de défense.

Tribunal de police, amende et déchéance du droit de conduire.

Devant le tribunal de police, vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à 4.000 €, ainsi qu’une déchéance du droit de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc impératif de faire appel à un avocat spécialisé en la matière qui sera pris en charge par votre assurance PJ (protection juridique).

La Police peut-elle me retirer immédiatement mon permis pour cause d’excès de vitesse ?

Depuis le 1er juillet 2014, lorsqu’un officier de police judiciaire constate un dépassement de la vitesse maximale autorisée de:

• 20 km/h dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone résidentielle ou dans une zone de rencontre.

• 30 km/h sur les autres routes. Il est habilité à ordonner un retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours.

Dans cette situation, le retrait de permis dont vous faites l’objet devra être ultérieurement confirmé par un juge. Vous serez donc convoqué par la suite devant le tribunal. Le juge aura alors l’obligation de vous condamner au minimum à une déchéance du droit de conduire d’une durée égale à celle que vous avez déjà effectuée à la suite de votre infraction, sans que vous n’ayez à l’exécuter à nouveau.

Avoir recours à un avocat pour un excès de vitesse ?

L’avocat est un professionnel dont la connaissance du droit et l’expérience des prétoires font de lui, la personne la plus à même de vous défendre en cas de citation en justice. Dans la plupart des cas, l’auteur d’un excès de vitesse est couvert par une assurance protection juridique qui figure dans votre assurance obligatoire R.C. (responsabilité civile). Votre compagnie d’assurance a donc contractuellement l’obligation de prendre en charge à ses frais l’intervention de l’avocat.

Autrement dit, l’avocat ne vous coûtera rien.

Dans la mesure où vous souhaiteriez savoir si vous pouvez bénéficier de cette gratuité, n’hésitez pas à nous transmettre copie de votre procès-verbal ainsi que votre carte verte par l’intermédiaire de notre application pour smartphone : « Jurislex ». Nous pourrons ainsi, gratuitement et sans engagement, déterminer si votre compagnie d’assurance assumera effectivement les frais d’avocat. Dans l’hypothèse où l’assureur venait à refuser son intervention, nous vous proposerons une offre à laquelle vous serez libre de souscrire ou non.

Tribunal de police

Professionnel dans le domaine du droit pénal de la circulation routière, il assure votre défense en justice afin de limiter la durée du retrait de permis, réduire les amendes, et vous éviter de devoir repasser les examens théorique - pratique - médical - psychologique.

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